Réclamations et mécanisme de notification et d'action (DSA)
Valkiria héberge un volume limité de contenus publiés par les clients, tels que des pages client et des rapports partagés. Cette page explique comment les autorités et les utilisateurs peuvent nous contacter, comment signaler un contenu illicite et comment les décisions et réclamations sont traitées au titre du règlement européen sur les services numériques.
1. Notre rôle au titre du DSA
1.1 Valkiria est un logiciel destiné aux entreprises. Pour la plupart des contenus, il s'agit d'un outil utilisé à titre privé par les clients. Certaines fonctionnalités rendent des contenus des clients accessibles au public ou à toute personne disposant d'un lien, ce qui fait de nous, pour ces contenus, un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA ») :
- les pages client et pages de destination publiées par les clients aux adresses valkiria.pro/p/ ou sur des domaines connectés par les clients ;
- les rapports et tableaux de bord que les clients partagent au moyen d'un lien public ou protégé par mot de passe ;
- les portails clients d'agence partagés avec des invités.
1.2 Nous sommes une micro ou petite entreprise et ne sommes ni une plateforme en ligne ni une très grande plateforme en ligne au sens du DSA. Les obligations propres aux plateformes en ligne ne s'appliquent à nous que dans la mesure requise.
2. Points de contact uniques
2.1 Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques (article 11 du DSA) ainsi que pour les destinataires du service (article 12 du DSA) : support@valkiria.pro. Veuillez utiliser l'objet « DSA authority » ou « DSA notice ».
2.2 Langues : anglais et slovaque.
2.3 La communication avec les destinataires du service ne repose pas exclusivement sur des outils automatisés ; vous pouvez toujours joindre une personne à cette adresse.
3. Signalement de contenus illicites (article 16)
3.1 Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite par e-mail à support@valkiria.pro, objet « DSA notice ». La notification doit comporter :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ;
- l'URL ou les URL exactes du contenu et toute information complémentaire nécessaire pour l'identifier ;
- vos nom et adresse e-mail, sauf pour les notifications relatives à des contenus pédopornographiques et aux infractions connexes, qui peuvent être anonymes ;
- une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations et allégations qu'elle contient sont exactes et complètes.
3.2 Nous accusons réception des notifications, les traitons en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et vous informons de notre décision ainsi que des voies de recours disponibles. Si nous recourons à des moyens automatisés dans ce processus, nous le précisons.
3.3 Pour les questions de droit d'auteur et de marques, voir également /legal/copyright et /legal/trademark. Pour les abus d'ordre général, tels que l'hameçonnage, utilisez la même adresse avec l'objet « Abuse ».
4. Nos mesures et exposé des motifs (article 17)
4.1 Selon le cas, nous pouvons dépublier une page, révoquer un lien partagé, restreindre la visibilité d'un contenu, ou suspendre ou résilier le compte. Nous apprécions les contenus au regard de la loi et de notre /legal/acceptable-use.
4.2 Lorsque nous restreignons un contenu ou un compte, nous fournissons au client concerné un exposé clair et spécifique des motifs, indiquant la mesure prise, les faits sur lesquels elle repose, le recours éventuel à des moyens automatisés, le fondement juridique ou contractuel et les voies de recours disponibles, sauf s'il s'agit de contenus commerciaux trompeurs diffusés en grand volume ou si une injonction légale s'y oppose.
5. Réclamations internes
5.1 Si vous contestez notre décision relative à une notification ou à une restriction de votre contenu ou de votre compte, vous pouvez introduire une réclamation à support@valkiria.pro, objet « DSA complaint », dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la décision.
5.2 Les réclamations sont examinées, dans la mesure du possible, par une personne n'ayant pas participé à la décision initiale, et non exclusivement par des moyens automatisés. Nous revenons sur notre décision si la réclamation démontre qu'elle était infondée, et vous informons dans les meilleurs délais de l'issue de la réclamation et des autres options disponibles.
6. Règlement extrajudiciaire des litiges et tribunaux
6.1 Vous pouvez également soumettre un litige à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, conformément à l'article 21 du DSA, par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre, et vous conservez à tout moment le droit de saisir la justice. En Slovaquie, le coordinateur pour les services numériques est la Rada pre mediálne služby (Conseil des services de médias).
7. Signaleurs de confiance et injonctions des autorités
7.1 Les notifications émanant de signaleurs de confiance désignés conformément à l'article 22 du DSA sont traitées en priorité.
7.2 Les injonctions des autorités judiciaires ou administratives d'agir contre des contenus illicites ou de fournir des informations (articles 9 et 10 du DSA) font l'objet d'un accusé de réception et sont traitées dans les meilleurs délais ; nous informons l'autorité de la suite donnée à l'injonction.
8. Utilisation abusive
8.1 Nous pouvons, après un avertissement préalable, suspendre pendant une période raisonnable le traitement des notifications et réclamations des personnes qui soumettent fréquemment des notifications ou réclamations manifestement infondées, et suspendre les comptes qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites. Chaque cas est apprécié individuellement, compte tenu du nombre, de la proportion et de la gravité des cas ainsi que de l'intention de la personne.
9. Signalement des infractions pénales
9.1 Lorsque nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, nous en informons les autorités répressives compétentes.