Politique de retrait pour atteinte au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle
Si un contenu publié via Valkiria, tel qu'une page client ou un rapport partagé, porte atteinte à votre droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, signalez-le-nous à support@valkiria.pro. Nous examinons les notifications conformément au droit de l'Union et au droit slovaque, informons le client concerné et permettons une contre-notification.
1. Champ d'application et cadre juridique
1.1 La présente Politique s'applique aux contenus que les clients publient ou partagent via Valkiria, en particulier les pages client aux adresses valkiria.pro/p/ ou sur des domaines connectés, les rapports et tableaux de bord partagés et les créations publicitaires stockées dans le Service.
1.2 Nous traitons les notifications en qualité de service d'hébergement en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), de la directive 2000/31/CE et de la loi slovaque n° 185/2015 Rec. (loi sur le droit d'auteur). La présente procédure a également vocation à pouvoir être utilisée par des titulaires de droits établis hors de l'Union européenne, mais elle ne constitue pas une procédure au titre du DMCA américain.
1.3 Les annonces publiées sur les plateformes publicitaires sont hébergées par ces plateformes. Veuillez également les signaler à la plateforme concernée.
2. Comment adresser une notification
2.1 Adressez votre notification à support@valkiria.pro avec l'objet « Copyright notice » (ou « IP notice » pour les autres droits). Elle doit comporter :
- vos nom, adresse et adresse e-mail et, si vous agissez pour le compte du titulaire des droits, la justification de votre pouvoir ;
- l'identification de l'œuvre ou du droit protégé, par exemple un numéro d'enregistrement ou un lien vers l'original ;
- l'URL exacte du contenu prétendument contrefaisant ;
- une explication des raisons pour lesquelles l'utilisation porte atteinte à vos droits et n'est couverte ni par une licence ni par une exception légale, telle que la citation ou la parodie ;
- une déclaration attestant que les informations sont exactes et que vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée.
2.2 Les notifications incomplètes peuvent retarder notre examen. Les notifications sciemment inexactes peuvent engager la responsabilité de leur auteur.
3. Suites que nous donnons
3.1 Nous accusons réception de la notification et l'examinons avec diligence. Lorsqu'elle est fondée, nous retirons le contenu ou en bloquons l'accès, par exemple en dépubliant une page ou en révoquant un lien partagé.
3.2 Nous informons le client concerné et lui fournissons un exposé des motifs, comme décrit dans /legal/dsa. Nous pouvons communiquer la notification au client, y compris le nom et les coordonnées de son auteur, afin de permettre le règlement de l'affaire ; indiquez-nous si vous avez un motif légitime de ne pas divulguer votre identité.
4. Contre-notification
4.1 Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou que vous êtes autorisé à l'utiliser, vous pouvez adresser une contre-notification à support@valkiria.pro avec l'objet « Copyright counter-notice », en indiquant l'URL retirée, vos motifs et toute licence ou preuve, ainsi qu'une déclaration de bonne foi.
4.2 Nous examinerons la contre-notification, pourrons la transmettre à l'auteur de la notification et rétablirons le contenu si nous concluons qu'il n'est pas contrefaisant. Une contre-notification est traitée comme une réclamation au titre de /legal/dsa. Chacune des parties peut saisir la justice ou recourir au règlement extrajudiciaire des litiges.
5. Récidivistes
5.1 Dans les cas appropriés et après avertissement, nous suspendons ou résilions les comptes des clients qui publient de manière répétée des contenus contrefaisants.
6. Responsabilité du client
6.1 Les clients doivent détenir les droits sur l'ensemble des textes, images, vidéos, musiques, logos et autres éléments qu'ils téléversent ou publient, y compris ceux utilisés pour la génération par IA. Les résultats générés par l'IA sont régis par les /legal/ai-terms.